Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les bourses d’études · RS 414.155

Art. 3 RS 414.155Principes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les bourses d’études ne sont pas un droit.

2L’attribution d’une bourse par l’EPFL n’exempte pas du paiement de la taxe d’études ou d’autres taxes d’utilisation.

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