Art. 4 RS 414.155Restitution

¹Si une bourse d’études a été attribuée indûment sur la foi de renseignements faux, incomplets ou passés sous silence par le bénéficiaire, celui-ci doit restituer les montants perçus à tort et l’EPFL peut, si les circonstances le justifient, lui refuser définitivement l’attribution de toute nouvelle bourse.

²En cas d’interruption du cursus en cours d’année, le bénéficiaire doit restituer les montants versés pour la période non suivie.