Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les bourses d’études · RS 414.155

Art. 4 RS 414.155Restitution

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une bourse d’études a été attribuée indûment sur la foi de renseignements faux, incomplets ou passés sous silence par le bénéficiaire, celui-ci doit restituer les montants perçus à tort et l’EPFL peut, si les circonstances le justifient, lui refuser définitivement l’attribution de toute nouvelle bourse.

2En cas d’interruption du cursus en cours d’année, le bénéficiaire doit restituer les montants versés pour la période non suivie.