Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172

Art. 4 RS 414.172Détermination des possibilités de valorisation

Section 2 Valorisation

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’EPF ou l’établissement de recherche détermine si ses biens immatériels peuvent faire l’objet d’une valorisation économique et si une telle valorisation est judicieuse.