Ordonnance du Conseil des EPF sur les biens immatériels dans le domaine des EPF · RS 414.172

Art. 6 RS 414.172Mise en œuvre de la valorisation

Section 2 Valorisation

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’EPF ou l’établissement de recherche peut transmettre à des tiers les droits permettant la valorisation des biens immatériels.