La présente ordonnance règle les principes régissant l’octroi des contributions de base sous forme de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles («autres institutions du domaine des hautes écoles» au sens de la LEHE).
Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à l'octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles · RS 414.205.5
Art. 1 RS 414.205.5Objet
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