Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à l'octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles · RS 414.205.5

Art. 4 RS 414.205.5Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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