Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à l'octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles · RS 414.205.5

Art. 2 RS 414.205.5Contributions fixes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les contributions fixes sont constituées d’un montant fixe et d’un montant variable.

2Le montant fixe représente 70 % de la contribution maximale prévue dans la convention de prestations pour la période de financement concernée.

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