Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à l'octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles · RS 414.205.5

Art. 2 RS 414.205.5Contributions fixes

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions fixes sont constituées d’un montant fixe et d’un montant variable.

2Le montant fixe représente 70 % de la contribution maximale prévue dans la convention de prestations pour la période de financement concernée.