Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à l'octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles · RS 414.205.5

Art. 3 RS 414.205.5Montant variable et indicateurs

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEFRI fixe annuellement le montant variable en tenant compte d’au moins deux indicateurs axés sur les prestations.

2Dans le calcul du montant variable, il peut tenir compte des critères visés à l’art. 51 LEHE ainsi que de la contribution de la collectivité responsable et les pondérer.