Ordonnance de la Conférence suisse des hautes écoles sur la détermination des fonds publics nécessaires au financement des hautes écoles · RS 414.207.2

Art. 7 RS 414.207.2Écarts

Section 3 Fixation des coûts de référence

En vigueur au 1er juillet 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque certains coûts d’exploitation au sens de l’art. 6 s’écartent de manière substantielle de la moyenne, ils peuvent être ignorés.