1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2025.
2Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.6
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 12 août 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2025 (RO 2025 501).