Règlement du fonds Antoine Cadonau · RS 418.3

Art. 4 RS 418.3

En vigueur au 1er août 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le capital même du fonds ne peut être entamé que dans des circonstances extraordinaires et qu’en vertu d’un arrêté spécial du Conseil fédéral. En pareil cas, son montant ne doit toutefois pas descendre au-dessous du chiffre primitif de 300 000 francs.