Art. 2 RS 420.232Compétence

¹Les compétences en matière de conclusion, de modification et de résiliation des rapports de travail du directeur, des autres membres de la direction et du reste du personnel d’Innosuisse sont régies par les art. 7, al. 1, let. h et i, et 8, al. 2, let. h, LASEI.⁸

^1bisSauf disposition contraire de la LASEI ou de la présente ordonnance, toutes les autres décisions de l’employeur relèvent de la compétence:

a.

du président du conseil d’administration pour les rapports de travail du directeur;

b.

du président du conseil d’administration et du directeur pour les rapports de travail du directeur suppléant et des autres membres de la direction;

c.

du directeur et du responsable du service du personnel en concertation avec les chefs des divisions concernées pour les rapports de travail du reste du personnel.⁹

²…¹⁰

³Pour le reste, la direction est compétente pour les questions relatives au droit du personnel, à moins que la présente ordonnance n’attribue explicitement la compétence au conseil d’administration.