Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Art. 3 RS 420.232Compte rendu des mesures relatives à la politique du personnel

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction rend compte au conseil d’administration régulièrement et au moins une fois par an des mesures prises au sens de l’art. 4, al. 2, LPers.