Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Art. 5 RS 420.232Mise au concours des postes

Section 2 Mise au concours des postes et transfert du personnel de l’administration fédérale

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les postes à pourvoir sont mis au concours public au moins sur le site internet d’Innosuisse17.

2Il est possible de renoncer à une mise au concours publique lorsque les conditions mentionnées à l’art. 22, al. 2, OPers18 sont remplies ou s’il s’agit d’une rotation de postes.

Historique et notes (2)
  1. www.innosuisse.ch
  2. RS 172.220.111.3