Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation · RS 420.232

Art. 6 RS 420.232Transfert du personnel de l’administration fédérale

Section 2 Mise au concours des postes et transfert du personnel de l’administration fédérale

En vigueur au 1er février 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un employé de l’administration fédérale selon l’art. 1, al. 1, OPers19 passe sans interruption à Innosuisse, les dispositions de protection de l’art. 336c du code des obligations20 ne sont pas applicables pour la période d’essai convenue.

2Les années de service effectuées auprès de l’administration fédérale ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.220.111.3
  2. RS 220

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