L’organe responsable de l’enquête détruit les documents d’enquête et les supports de données dès que la saisie et le contrôle des données sont terminés.
Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1
Art. 27 RS 431.112.1Destruction des documents d’enquête et des supports de données
Section 5 Protection des données