Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 27 RS 431.112.1Destruction des documents d’enquête et des supports de données

Section 5 Protection des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe responsable de l’enquête détruit les documents d’enquête et les supports de données dès que la saisie et le contrôle des données sont terminés.