Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 27 RS 431.112.1Destruction des documents d’enquête et des supports de données

Section 5 Protection des données

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’organe responsable de l’enquête détruit les documents d’enquête et les supports de données dès que la saisie et le contrôle des données sont terminés.

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