Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 28 RS 431.112.1Abrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 13 janvier 1999 sur le recensement fédéral de la population de l’an 200021 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 921; 2003 3687 annexe ch. II 3; 2006 1945 annexe 3 ch. 9]