Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 28 RS 431.112.1Abrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 13 janvier 1999 sur le recensement fédéral de la population de l’an 200021 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 921; 2003 3687 annexe ch. II 3; 2006 1945 annexe 3 ch. 9]

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