Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 32 RS 431.112.1Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2009.