Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 32 RS 431.112.1Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2009.

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