Art. 30 RS 431.112.1Dispositions transitoires concernant la densification

¹En dérogation à l’art. 21, l’enquête structurelle pourra être densifiée en 2010 jusqu’au quadruplement de l’échantillon, pour autant qu’elle ne soit densifiée ni en 2011 ni en 2012.

²La demande doit être déposée au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³La demande de densification du microrecensement sur la mobilité et les transports qui commencera le 1^er janvier 2010 doit être déposée au plus tard le 31 mars 2009.