1Si les registres des habitants ne sont pas en mesure d’attribuer à toutes les personnes de leur ressort un identificateur fédéral de logement d’ici au 31 décembre 2010, ils procèdent à la formation des ménages par l’attribution d’un numéro de ménage.
2Les numéros de ménage sont attribués conformément au catalogue officiel des caractères au sens de l’art. 4, al. 4, LHR22.
3Dès le 31 décembre 2010, les numéros de ménage sont livrés trimestriellement à l’OFS, avec les autres données, jusqu’à ce que le registre des habitants ait attribué un identificateur fédéral de logement à toutes les personnes de son ressort.
Historique et notes (1)
- RS 431.02. Le catalogue officiel des caractères est accessible en ligne sur le portail de l’OFS à l’adresse www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/00/00/publikationen.html et peut être commandé à l’OFS, Espace de l’Europe 10, 2010 Neuchâtel.