Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 29 RS 431.112.1Modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe.