Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 21 RS 431.112.1Densification de l’enquête structurelle

Section 4 Densification d’enquêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent demander à l’OFS une densification de l’enquête structurelle pour tout ou partie de leur territoire. Cette densification peut aller jusqu’au doublement de l’échantillon.

2La demande de densification doit être adressée au plus tard un an avant le jour de référence (31 décembre).