1La densification de chaque enquête thématique est réglée dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale16.17
2Elle est en principe homogène sur l’ensemble du territoire cantonal. Les exceptions sont fixées dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur la statistique fédérale.18
3La demande de densification doit être adressée à l’OFS au plus tard 9 mois avant le début de l’enquête.
Historique et notes (3)
- RS 431.011
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 6 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 6 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).