Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 24 RS 431.112.1Coûts de la densification

Section 4 Densification d’enquêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les coûts de la densification sont à la charge du canton demandeur.

2L’OFS convient avec le canton demandeur des modalités de la densification.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.