Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 24 RS 431.112.1Coûts de la densification

Section 4 Densification d’enquêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts de la densification sont à la charge du canton demandeur.

2L’OFS convient avec le canton demandeur des modalités de la densification.