Ordonnance sur le recensement fédéral de la population · RS 431.112.1

Art. 23 RS 431.112.1Densification de l’enquête Omnibus

Section 4 Densification d’enquêtes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’enquête Omnibus ne peut être densifiée.