Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel · RS 442.121.1

Art. 10 RS 442.121.1Contributions aux primes d’assurance

Section 4 Critères de soutien

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contributions aux primes d’assurance sont allouées sur la base des critères suivants:

a.
prestige et importance de l’institution;
b.
importance culturelle et artistique de l’exposition;
c.
importance culturelle et artistique des œuvres en prêt;
d.
potentiel en visiteurs;
e.
niveau d’autofinancement et des contributions de tiers.

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