Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel · RS 442.121.1

Art. 2a RS 442.121.1Principes

Section 2 Principes et domaines soutenus

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’existe pas de droit à un soutien.

2Les bénéficiaires des aides financières s’engagent en faveur du développement durable, de l’égalité des chances, de la diversité et d’une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 785).