Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale · RS 442.122

Art. 10 RS 442.122Règle de préférence

Section 5 Procédure et autres dispositions

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères dans leur ensemble.