Art. 9 RS 442.122Procédure

¹L’OFC décide de l’allocation des aides financières. Il peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.¹¹

²Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFC.¹²

^2bisL’OFC peut mettre au concours les aides financières. Il précise dans la mise au concours le délai de dépôt des demandes.¹³

³Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un encouragement sont réunies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.

⁴L’OFC peut conclure des conventions de prestations avec les bénéficiaires des aides financières. Il y fixe notamment le montant des aides financières et les prestations que les bénéficiaires doivent fournir.¹⁴