Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale · RS 442.122

Art. 8 RS 442.122Calcul et nature des aides financières

Section 4 Critères d’encouragement et calcul des aides financières

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières n’excèdent pas 30 % des coûts et 250 000 francs par projet.8

2Ne sont pas imputables les coûts occasionnés par:

a.9
les participants âgés de 26 ans ou plus;
b.10
les participants non domiciliés en Suisse;
c.
les œuvres de commande;
d.
la production de supports audio.

3Le travail bénévole peut être considéré comme prestation propre à hauteur d’un maximum de 10% du total des coûts.

4Les aides financières peuvent être accordées sous forme de garanties de déficit.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).