Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale · RS 442.122

Art. 11 RS 442.122Charges

Section 5 Procédure et autres dispositions

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de:¹⁵

a.: faire connaître le soutien apporté par l’OFC;
b.: communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;
c.: communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^er fév. 2025 (RO 2025 13).

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