Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale · RS 442.122

Art. 11a RS 442.122Disposition transitoire relative à la modification du 23 décembre 2024

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 23 décembre 2024 sont régies par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020 (RO 2020 2593). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

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