Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 23 décembre 2024 sont régies par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020 (RO 2020 2593). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).