Art. 5 RS 442.122Intérêt national

¹Sont dits d’intérêt national les projets remplissant une au moins des conditions suivantes:

a.⁷

ils rassemblent des parts appropriées de participants de différentes régions linguistiques du pays et facilitent les rencontres entre les communautés culturelles et linguistiques;

b.

ils se déroulent dans plusieurs régions linguistiques suisses.

²Si un projet ne remplit qu’une des conditions énoncées à l’al. 1, il doit en sus remplir l’une des conditions suivantes:

a.

être unique en son genre dans sa branche musicale;

b.

avoir un rayonnement international.