Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale · RS 442.122

Art. 6 RS 442.122Domaine extrascolaire

Section 3 Conditions d’encouragement

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont réputés extrascolaires les projets dont le cœur et la majorité des activités se déroulent hors de l’enseignement scolaire ordinaire.

2Les branches scolaires facultatives font partie de l’enseignement scolaire ordinaire dans la mesure où elles appartiennent au domaine de compétence des cantons, des villes et des communes.