RS 451.41 · École - Science - Culture

Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides

Arrêté fédéral du 19 juin 1975 approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides

En vigueur au 19 juin 1975Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
3
Version en vigueur depuis
19 juin 1975
Adoption
19 juin 1975

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 8 de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 19742,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 101
  2. FF 1974 II 553

Art. 1

1Les conventions suivantes sont approuvées:

–
la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, conclue à Paris le 23 novembre 19723;
–
la convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, conclue à Ramsar (Iran) le 2 février 1971 et signée par la Suisse le 21 février 19744.

2Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.451.41
  2. RS 0.451.45. Titre corrigé de la version française: Conv. relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau.

Art. 2

1La Suisse verse tous les deux ans au Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, une somme qui ne pourra dépasser 1 pour cent de sa contribution au budget de l’UNESCO.

2La contribution bisannuelle est inscrite au budget.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

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