Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides · RS 451.41

Art. 3 RS 451.41

En vigueur au 19 juin 1975Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

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