Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides · RS 451.41

Art. 3 RS 451.41

En vigueur au 19 juin 1975Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.