Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides · RS 451.41

Art. 2 RS 451.41

En vigueur au 19 juin 1975Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Suisse verse tous les deux ans au Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, une somme qui ne pourra dépasser 1 pour cent de sa contribution au budget de l’UNESCO.

2La contribution bisannuelle est inscrite au budget.