Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées · RS 453.1

Art. 12 RS 453.1

Section 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions aux art. 3 et 5, al. 3, sont punies conformément à l’art. 26, al. 1, let. b, LCITES.

2Les infractions à l’art. 5, al. 1, sont punies conformément à l’art. 26, al. 5, LCITES.