Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées · RS 453.1

Art. 3 RS 453.1Interdictions d’importer

Section 2 Obligations et interdictions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 2, LCITES)

1L’importation d’animaux, de plantes, de parties et de produits inscrits à l’annexe 3 en provenance des pays cités dans ladite annexe est interdite.

2L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) actualise l’annexe 3 conformément aux recommandations des organes de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)5 où la Suisse est représentée.6

Historique et notes (2)
  1. RS 0.453
  2. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 130).