Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61

Art. 26 RS 455.61Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve de l’al.2.

2Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2012:

a.
l’art. 22;
b.
l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral36 dans la version figurant à l’annexe 2, ch. 2 de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
  1. RS 916.472