Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux · RS 455.61
Art. 7 RS 455.61Instituts, laboratoires et animaleries
Section 2 Compétences
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026