Art. 4 RS 455.61Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

¹L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique animex-ch.⁷

²Il:

a.

conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations;

b.

conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;

c.

édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du système informatique animex-ch;

d.

établit le budget et les comptes annuels.

³Il est responsable du service technique et du système informatique animex-ch. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité des données.