Ordonnance sur les installations servant au tir hors du service · RS 510.512

Art. 31 RS 510.512Entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2005Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.