Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral · RS 510.620.3

Art. 10 RS 510.620.3Résiliation

Section 2 Modalités de la convention

En vigueur au 13 novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral et chacun des gouvernements cantonaux peuvent résilier la convention en respectant un délai de résiliation de deux ans.

2La résiliation est à adresser à l’Office fédéral de topographie qui communiquera l’information à toutes les autres parties prenantes.

3La présente convention cessera de s’appliquer au canton l’ayant résiliée à compter de la date de sortie. L’obtention et l’utilisation de données seront dès lors facturées au canton considéré aux tarifs pratiqués par le service fournisseur.