1Le Conseil fédéral et chacun des gouvernements cantonaux peuvent résilier la convention en respectant un délai de résiliation de deux ans.
2La résiliation est à adresser à l’Office fédéral de topographie qui communiquera l’information à toutes les autres parties prenantes.
3La présente convention cessera de s’appliquer au canton l’ayant résiliée à compter de la date de sortie. L’obtention et l’utilisation de données seront dès lors facturées au canton considéré aux tarifs pratiqués par le service fournisseur.