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Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral · RS 510.620.3
Section 2 Modalités de la convention
L’adhésion d’une nouvelle partie est effective dès que le service compétent a entériné la convention et en a fait part à l’Office fédéral de topographie.
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