Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral · RS 510.620.3

Art. 7 RS 510.620.3Adhésion

Section 2 Modalités de la convention

En vigueur au 13 novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’adhésion d’une nouvelle partie est effective dès que le service compétent a entériné la convention et en a fait part à l’Office fédéral de topographie.