(art. 14, al. 3, LGéo)
1L’échange de données entre autorités, tel qu’il est prévu par la présente convention, est gratuit; il englobe l’utilisation et la publication des données, l’utilisation de géoservices ainsi que les efforts déployés pour procéder à l’échange.
2Les prestations de services entre autorités fédérales et cantonales dépassant le cadre imparti à la présente convention (telles qu’une préparation particulière des données, un format spécifique, un système de référence particulier, des exploitations, une utilisation excessive) sont facturées aux tarifs pratiqués par le service fournisseur.