Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral · RS 510.620.3

Art. 5 RS 510.620.3Publication, transmission à des tiers

Section 1 Indemnisation de l’échange de données entre autorités

En vigueur au 13 novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La publication des géodonnées de base relevant du droit fédéral est soumise aux règles suivantes dans le cadre de leur utilisation:

a.
les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès A peuvent être publiées par l’autorité utilisatrice dans son propre service de consultation et au-delà, si la législation prévoit une obligation de publication supplémentaire;
b.
les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès B ou C ne peuvent pas être publiées par l’autorité utilisatrice.

2La source et l’état temporel doivent être indiqués de manière adaptée.

3L’art. 40 OGéo s’applique pour la transmission à des tiers.