Art. 5 RS 510.620.3Publication, transmission à des tiers

¹La publication des géodonnées de base relevant du droit fédéral est soumise aux règles suivantes dans le cadre de leur utilisation:

a.

les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès A peuvent être publiées par l’autorité utilisatrice dans son propre service de consultation et au-delà, si la législation prévoit une obligation de publication supplémentaire;

b.

les géodonnées de base de niveau d’autorisation d’accès B ou C ne peuvent pas être publiées par l’autorité utilisatrice.

²La source et l’état temporel doivent être indiqués de manière adaptée.

³L’art. 40 OGéo s’applique pour la transmission à des tiers.