Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral · RS 510.620.3

Art. 3 RS 510.620.3Prestations commerciales

Section 1 Indemnisation de l’échange de données entre autorités

En vigueur au 13 novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

(art. 41 OGéo)

Si une autorité s’acquitte de tâches publiques, qu’elle propose simultanément des prestations commerciales et qu’il lui est impossible de prouver que les deux domaines sont clairement séparés tant au niveau de la gestion des affaires que de la tenue des comptes, alors elle entre intégralement dans le champ d’application de la section 8 de l’OGéo.

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