Convention entre la Confédération et les cantons sur l'indemnisation et les modalités de l'échange entre autorités de géodonnées de base relevant du droit fédéral · RS 510.620.3

Art. 1 RS 510.620.3Objet

Section 1 Indemnisation de l’échange de données entre autorités

En vigueur au 13 novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 3, LGéo)

La présente convention régit l’indemnisation et les modalités prévues à l’art. 14 LGéo et aux art. 37 et ss. OGéo pour l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral entre les autorités de la Confédération et des cantons.