1La convention entre en force dès que la Confédération et un minimum de huit cantons ont fait part de leur adhésion. L’Office fédéral de topographie fait entrer la convention en vigueur dans un délai de trois mois, au début d’un mois.
2L’entrée en vigueur de la convention dans les cantons qui y adhèrent après sa mise en application intervient le premier jour du troisième mois suivant la communication de leur adhésion.
3La convention reste en vigueur tant:
- a.
- qu’elle n’est pas abrogée par une décision unanime de toutes les parties impliquées;
- b.
- que la condition énoncée à l’al. 1 est remplie.